L'huissier n'est pas le bras armé du propriétaire.
C'est un officier public neutre. Vous, locataire, pouvez aussi le saisir — pour faire constater, mettre en demeure, et même assigner votre propriétaire au tribunal.
5 situations où vous pouvez appeler un huissier
Dans tous ces cas, vous n'avez pas à subir. La loi est de votre côté.
Logement insalubre
Toiture qui fuit, moisissure, installation électrique dangereuse. Faites constater par un huissier avant toute action.
Coupure d'eau ou d'électricité par le bailleur
Le bailleur n'a pas le droit de couper vos compteurs pour vous faire partir. C'est une voie de fait : assignation possible.
Serrure changée en votre absence
Expulsion illégale. L'huissier constate, vous saisissez le juge des référés en urgence.
Tentative d'expulsion sans jugement
Sans titre exécutoire ni huissier mandaté par décision de justice, toute expulsion est une infraction pénale.
Harcèlement (appels, menaces, visites répétées)
Faites constater par huissier les SMS, appels, visites. Preuve recevable au tribunal et au commissariat.
Comment assigner un bailleur abusif
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Lettre de contestation, demande de moratoire, mise en demeure du bailleur, demande de constat. Aucun paiement requis.
Faites constater par un huissier de justice
Un constat coûte entre 15 000 et 35 000 FCFA. C'est une preuve incontestable devant le juge.
Assignez le bailleur en référé
Procédure d'urgence. Le juge peut ordonner sous 48–72 h le rétablissement d'eau/électricité, votre maintien dans les lieux, des dommages-intérêts.
Faites-vous accompagner par un avocat
Pour aller au tribunal ou négocier, un avocat agréé MonJuridiquePro prend le relais — à l'acte ou en abonnement Famille.
Questions fréquentes
Combien coûte un constat d'huissier ?
Entre 15 000 et 35 000 FCFA selon la complexité. Cette somme est très souvent récupérable auprès du bailleur si le juge vous donne raison.
Puis-je refuser de partir sans titre exécutoire ?
Oui. Une expulsion sans décision de justice et sans huissier mandaté par cette décision est illégale. Vous pouvez porter plainte.
Combien de temps prend un référé ?
Le juge des référés statue généralement sous 48 à 72 heures pour les situations urgentes (coupure d'eau, expulsion illégale, mise à la rue).
Ai-je besoin d'un avocat pour saisir le juge ?
Pas obligatoire en référé devant le tribunal d'instance, mais fortement recommandé. MonJuridiquePro vous met en relation avec un avocat dès 9 900 FCFA.
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