Les règles qui encadrent chaque dossier traité par MonJuridiquePro.
Cette page rassemble notre cadre déontologique, le périmètre exact de nos services, les limites et la méthodologie de nos estimations. Elle est conçue pour les DRH, juristes d'entreprise et collaborateurs qui veulent vérifier nos engagements avant de souscrire.
Cabinets partenaires inscrits au Barreau
Toutes les consultations sont traitées par des avocats inscrits au Barreau de Côte d'Ivoire (CNBA-CI), soumis aux obligations déontologiques de leur ordre. MonJuridiquePro n'exerce pas le droit ; nous orientons vers ces cabinets.
Secret professionnel
Les échanges entre un salarié bénéficiaire et un avocat partenaire sont couverts par le secret professionnel de l'avocat. L'employeur n'a accès à aucun détail nominatif ni au contenu des consultations.
Reporting RH anonymisé
L'employeur reçoit uniquement des indicateurs agrégés : volume d'utilisation, catégories de sujets, satisfaction. Aucune donnée permettant d'identifier un salarié n'est transmise.
OHADA & droit ivoirien
Les rédactions et conseils sont produits dans le cadre du droit applicable en Côte d'Ivoire et, le cas échéant, des Actes uniformes OHADA. Les analyses tiennent compte de la loi n° 2025-221 sur les baux et des textes en vigueur.
Périmètre exact du service
Pour éviter toute attente erronée, voici précisément ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas dans l'abonnement standard.
Inclus dans l'abonnement
- Information juridique du quotidien (logement, famille, succession, dettes, formalités)
- Orientation vers le cabinet partenaire compétent
- Consultations téléphoniques / WhatsApp avec un avocat
- Rédaction de documents simples : mise en demeure, attestation, courrier de relance, modèle de bail
- Reporting d'usage agrégé et anonymisé pour l'entreprise souscriptrice
Hors périmètre standard
- Procédures contentieuses lourdes (devis spécifique sur demande, hors abonnement)
- Litiges opposant le salarié à l'employeur souscripteur (garantie d'indépendance pour les deux parties)
- Affaires pénales graves, droit international, droit fiscal complexe
- Représentation devant les juridictions (peut être proposée par le cabinet partenaire sous devis)
- Conseil financier, comptable ou patrimonial (hors champ juridique)
Comment lire nos chiffres
Nos pages commerciales présentent des ordres de grandeur destinés à aider une direction à se projeter. Pour préserver la confiance, nous distinguons trois niveaux de langage :
Chiffres provenant d'études publiques (ANSUT, INS Côte d'Ivoire, presse économique, rapports OIT) ou de textes de loi cités explicitement (ex. loi n° 2025-221 sur les baux).
Estimations construites à partir de nos premiers échanges avec PME et cabinets partenaires à Abidjan. Nous les présentons comme « simulation indicative » et non comme données vérifiées.
Ce que MonJuridiquePro s'engage à livrer (délai de réponse, périmètre, reporting). Mesurable contractuellement, indépendant des hypothèses ci-dessus.
Le calculateur ROI public est une simulation indicative. Le retour réel dépend de l'usage effectif du service, de la taille de l'effectif, du secteur d'activité et de la structure d'absentéisme propre à l'entreprise. Nous recommandons un pilote de 3 à 6 mois avant toute extrapolation.
Documents contractuels
- Conditions Générales de VenteConsulter →
- Politique de confidentialité & traitement des donnéesSur demande
- Charte de traitement des dossiers (cabinets partenaires)Remise lors de l'onboarding
- Mentions légalesÀ paraître
MonJuridiquePro est une marque exploitée par MoneySkrim Investment West Africa. Pour toute demande relative à la conformité, contactez-nous à contact@moneyskrim.com.