Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture, par la société MonJuridiquePro, marque de MoneySkrim Investment West Africa (ci-après le « Prestataire »), d'un service d'avantage social d'accompagnement juridique destiné aux salariés et à leur famille, au bénéfice d'entreprises souscriptrices (ci-après le « Service »).

Le Service consiste à orienter les bénéficiaires vers un réseau de cabinets d'avocats partenaires inscrits au Barreau de Côte d'Ivoire (CNBA-CI), qui assurent les consultations et l'accompagnement juridique dans un cadre strictement confidentiel.

Les CGV se composent de deux volets indissociables :

• Partie I — Conditions B2B applicables à l'entreprise souscriptrice ;
• Partie II — Conditions applicables aux bénéficiaires (salariés et ayants droit).

Partie I — Conditions B2B (Entreprise souscriptrice)

Article 1 — Objet

Les présentes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition de l'Entreprise un avantage social juridique au profit de ses salariés et, le cas échéant, de leurs ayants droit (conjoint, enfants à charge).

Article 2 — Souscription et formules

La souscription est formalisée par la signature d'un bon de commande précisant la formule retenue (nombre de salariés couverts, périmètre familial, durée), le tarif et la date de démarrage. Les formules en vigueur, leur contenu détaillé et leurs limites figurent dans l'annexe tarifaire jointe au bon de commande.

Article 3 — Durée et renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date d'effet. Il est renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties notifiée par écrit au moins soixante (60) jours avant l'échéance.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Le prix est exprimé hors taxes et payable selon la périodicité convenue au bon de commande (annuelle, semestrielle ou trimestrielle), par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités au taux légal en vigueur, ainsi que la suspension du Service après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours.

Article 5 — Gestion des bénéficiaires

L'Entreprise transmet au Prestataire la liste nominative des salariés bénéficiaires et la tient à jour. Les entrées et sorties sont communiquées dans un délai raisonnable, ne dépassant pas trente (30) jours suivant l'événement.

L'Entreprise s'engage à informer ses salariés du bénéfice du Service, de ses modalités d'accès et du caractère strictement confidentiel des consultations.

Article 6 — Confidentialité et absence d'accès aux dossiers

Principe fondamental. L'Entreprise reconnaît expressément qu'elle n'a, à aucun moment et sous aucune forme, accès à l'identité des salariés ayant consulté, à la nature ou au contenu des consultations, ni aux dossiers ouverts par les cabinets partenaires. Ce cloisonnement est imposé par le secret professionnel de l'avocat (article 18 et suivants de la loi n°81-588 portant organisation de la profession d'avocat en Côte d'Ivoire) et constitue une condition essentielle du Service.

Le Prestataire fournit à l'Entreprise, à fréquence trimestrielle ou annuelle, des rapports d'impact strictement anonymisés et agrégés (volumétrie globale, typologies de thématiques juridiques traitées, indicateurs d'utilisation). Ces rapports ne permettent en aucun cas la ré-identification, directe ou indirecte, d'un bénéficiaire.

L'Entreprise s'interdit toute tentative d'obtenir, du Prestataire ou des cabinets partenaires, des informations nominatives sur les consultations. Toute demande contraire sera refusée sans préavis.

Article 7 — Continuité de prise en charge en cas de départ d'un salarié

Principe. Lorsqu'un salarié quitte l'Entreprise (démission, licenciement, fin de contrat, rupture conventionnelle, départ à la retraite), il conserve le bénéfice du Service jusqu'au terme de la période d'abonnement déjà payée par l'Entreprise, sans frais supplémentaires ni pour l'Entreprise ni pour le salarié.

Cette continuité est strictement limitée par les conditions cumulatives suivantes :

• la période résiduelle court jusqu'à la date d'échéance de la facture déjà acquittée et ne donne lieu à aucun remboursement pro rata au profit de l'Entreprise ;
• le nombre de consultations utilisables par le salarié sortant pendant la période résiduelle est plafonné à deux (2) consultations, afin d'éviter une consommation disproportionnée du forfait annuel ;
• le salarié sortant ne peut faire bénéficier le Service à de nouveaux ayants droit acquis postérieurement à son départ ;
• à l'issue de la période résiduelle, le salarié pourra se voir proposer, à sa seule demande, une formule individuelle de continuation à ses frais, selon les tarifs alors en vigueur.

L'Entreprise s'engage à informer le salarié sortant de l'existence de cette continuité au moment de la notification du départ.

Article 8 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à : (i) mettre à disposition un réseau de cabinets partenaires CNBA-CI, (ii) assurer un premier niveau d'orientation des bénéficiaires, (iii) garantir la confidentialité du dispositif, (iv) fournir les rapports d'impact anonymisés. Le Prestataire intervient en qualité d'intermédiaire ; la responsabilité du conseil et de la défense incombe au cabinet partenaire saisi.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'Entreprise au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'issue d'une procédure juridique conduite par un cabinet partenaire.

Article 10 — Résiliation

Outre la non-reconduction prévue à l'article 3, chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, non régularisé dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure. Les sommes déjà versées au titre de la période en cours restent acquises au Prestataire et la continuité prévue à l'article 7 reste applicable aux bénéficiaires durant cette période.

Article 11 — Données personnelles

Chaque partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle collecte. Le Prestataire applique des mesures techniques et organisationnelles conformes à la loi ivoirienne n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Les données nominatives liées aux consultations relèvent du seul secret professionnel des cabinets partenaires.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit ivoirien. Tout différend non résolu à l'amiable dans un délai de trente (30) jours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan.

Article 13 — Qualité de bénéficiaire

Est bénéficiaire du Service tout salarié de l'Entreprise souscriptrice figurant sur la liste transmise au Prestataire, ainsi que, selon la formule souscrite, ses ayants droit (conjoint, enfants à charge de moins de 25 ans). La qualité de bénéficiaire prend effet à la date d'inscription et s'éteint à la date prévue à l'article 14, sous réserve de la continuité de l'article 7.

Article 14 — Accès au Service

Le bénéficiaire contacte directement le cabinet partenairede son choix au sein du réseau, dont les coordonnées lui sont communiquées lors de son inscription. Le Prestataire n'intervient pas dans l'ouverture du dossier ni dans le suivi de la consultation.

Article 15 — Confidentialité garantie au bénéficiaire

Le bénéficiaire est garanti que son employeur n'a et n'aura jamais connaissance de sa démarche, de l'identité du cabinet saisi, de la nature ou du contenu de sa consultation. Le secret professionnel de l'avocat s'applique sans restriction, y compris en cas de litige opposant le bénéficiaire à son propre employeur.

Article 16 — Périmètre des consultations

Le Service couvre les consultations juridiques de la vie quotidienne (droit de la famille, droit du travail, droit des successions, droit de la consommation, droit du logement, droit pénal courant). Sont exclus, sauf accord particulier : les procédures contentieuses lourdes, les honoraires de représentation devant les juridictions, les actes notariés et tous frais externes (huissier, expert, traduction).

Le cabinet partenaire informe le bénéficiaire, dès la première consultation, du périmètre couvert et, le cas échéant, des honoraires complémentaires éventuels qui resteront à sa charge exclusive et feront l'objet d'une convention d'honoraires séparée.

Article 17 — Continuité après départ de l'Entreprise

Conformément à l'article 7, le bénéficiaire qui quitte l'Entreprise conserve l'accès au Service jusqu'au terme de la période d'abonnement en cours, dans la limite de deux (2) consultations. Au-delà, une formule individuelle pourra lui être proposée à ses frais.

Article 18 — Engagements du bénéficiaire

Le bénéficiaire s'engage à fournir au cabinet partenaire des informations exactes et complètes, à respecter les rendez-vous fixés et à utiliser le Service de bonne foi. Tout usage manifestement abusif (sollicitations répétées sans objet, intimidation, demandes contraires à la loi) pourra entraîner la suspension de l'accès au Service, sur décision motivée du Prestataire après avis du cabinet concerné.

Article 19 — Données personnelles du bénéficiaire

Les données nominatives du bénéficiaire (nom, contact) sont collectées par le Prestataire aux seules fins d'inscription et d'orientation. Les données liées à la consultation elle-même sont collectées et conservées exclusivement par le cabinet partenaire, sous le régime du secret professionnel. Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression auprès du Prestataire pour ses données d'inscription, et auprès du cabinet pour les données du dossier.

Article 20 — Acceptation

L'accès au Service par le bénéficiaire vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le bénéficiaire reconnaît avoir été informé, par son employeur ou par le Prestataire, du fonctionnement et des limites du Service.